par les dispositions de l'article L134-5 du code général de la fonction publique lui a été accordée.

Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif

CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes

L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

ou 1 250 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 ? ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme XIVECAS Marie-Claude, conseillère, en remplacement de M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[Adresse 2] GRANDE BRETAGNE SA ALSTOM HYDRO FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, nouvelle dénomination de la société ALSTOM POWYER HYDRAULIQUE.

1231-1 du code civil, - Rejeter les demandes formées par la société Febbrari Carrelage concernant un partage de responsabilité à 50% / 50%, s'agissant d'une nouvelle prétention au sens de l'article 564

Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et