CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
2009-1205 du 9 octobre 2009 et L112-1 et L112-2 du code de propriété intellectuelle, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [J] et associés à lui payer la somme de 5.000 euros sur
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
[D] [F] à verser à l'EPIC [1] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - déboute l'EPIC [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
[W] sur les 'uvres en vertu de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que son nom et sa qualité d'auteur ne sont pas mentionnés, les planches étant présentées à la vente sous
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
L'indemnisation du préjudice pour la période postérieure au 31 octobre 2007 : Comme indiqué plus haut, ce sont les dispositions de l'article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle qui s'appliquent
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
En vertu de l'article L161-1 du même code applicable à compter du 1er juillet 2021 les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
Considérant que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée