En deuxième lieu, la commission relève que les fiches de signalement « OSIRIS » contiennent des informations médicales au sens des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

de PARIS CLÔTURE LE : 18/06/2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2025 devant

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne