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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
Pôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable
Conseil
CADA:20151618
10 septembre 2015
L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
La Sas Kjc Patrimoine a sollicité du Premier président de la Cour d'appel de Toulouse l'arrêt de l'exécution provisoire évaluée à un montant de 331 519,04 euros sur le fondement de l'article 514-3 du code
Avis
CADA:20171829
6 juillet 2017
la mise en compatibilité prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
Le 11 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, statuant comme cour d'appel de renvoi, a, notamment, relaxé M.
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
CADA:20165320
15 décembre 2016
, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne
14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
la somme de 12 357,16 euros au titre du troisième trimestre 2023, - condamner la société Pardes Patrimoine au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
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