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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
La cour d'appel rappelle que la fixation du loyer renouvelé pour un bail de 9 ans dont la durée n'est pas contestée en appel doit répondre aux critères de l'article L145-33 du code de commerce qui dispose
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
Pôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la Cour de : Vu les articles L 145-9, L.145-10 et L.145-60 du Code de Commerce Vu l'article
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
des Arts Patrimoine de sa demande de dommages et intérêts reconventionnelle, condamné la Foncière des Arts Patrimoine à verser à mademoiselle [D] 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure
Avis
CADA:20171829
6 juillet 2017
la mise en compatibilité prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public
6811aead81f47e994feb2643
29 avril 2025
Comme le souligne à juste titre Monsieur [O], le texte de l'article L133-24 du code monétaire et financier se limite à parler d'un signalement et n'évoque pas un délai d'action.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
6253cab9bd3db21cbdd8bdab
19 mai 2008
En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
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