Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

R142-22 du code de la sécurité sociale.

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale.

* sur le fond L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque et la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale).

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

code de la sécurité sociale, la majoration enfant représente 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants au-delà de trois.