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56 résultats pour « Article L211-9 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151100

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db98

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en

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CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

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CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

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CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité motivée doit être adressée à la victime de l'accident de circulation dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation

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Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D'Allemagne je m'occupais de l'éducation de ma fille. J'ai un titre comme un papier de réfugié, comme mes parents.

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CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

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CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20165647

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S'agissant des éléments comptables visés au point 2), la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les

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Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b645

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

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CA

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

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CA

16e chambre

65336b86bb40ec8318f31eb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L213-1 al 1er et 2 et L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de

Source officielle