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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155049
19 novembre 2015
La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant
Avis
CADA:20151582
7 mai 2015
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Pôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation
6163f127fb73a9295bca64f6
25 février 2010
450 du Code de procédure civile
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
MCS & ASSOCIES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la SCI MARIONNAUX et Monsieur [G] en tous les dépens.
1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
La parcelle est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des articles L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle est
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
61609215db7ff645d8566554
11 septembre 2014
CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.
61609a4454c6ec55cf7100f8
L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
61609e50264c7ed035b03c64
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
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