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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165892
23 février 2017
L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
CADA:20165893
27 avril 2017
La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
CADA:20171292
22 juin 2017
CADA:20170569
Conseil
CADA:20171449
La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal
CADA:20144291
5 février 2015
L213-2 du code du patrimoine, des archives émanant du service des renseignements généraux de la préfecture de police et conservées dans le fonds FJ, en vue de la rédaction d’un ouvrage sur «l’histoire
CADA:20231416
20 avril 2023
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités
CADA:20170425
31 décembre 2017
L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint
CADA:20151618
10 septembre 2015
La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements
CADA:20222126
23 juin 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20164147
3 novembre 2016
-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.
CADA:20171589
des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311
CADA:20191853
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances
CADA:20161393
21 juillet 2016
La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce
CADA:20161081
28 avril 2016
L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300
CADA:20160204
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
X... étant défaillant en ses obligations, pratiquée par la trésorerie de Lalinde en application de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales entre les mains de Humanis Retraite
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa
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