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377 résultats pour « Article L2161-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AXA à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

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CA

Avis

CADA:20226583

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153165

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20163449

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article et par service concernant le budget communal pour l'année 2015 (grand livre des comptes) ; 3) le détail des frais d'honoraires d'avocats et

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CA

Avis

CADA:20162778

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande présentée

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CA

Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172260

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20161704

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le grand livre des dépenses d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes de fonctionnement

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CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

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CA

Avis

CADA:20212490

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20162626

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Cherrueix, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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CA

Avis

CADA:20214588

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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CA

Avis

CADA:20171444

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du dossier d'enquête publique visé au même point,

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CA

Avis

CADA:20163426

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20156056

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20161843

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

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