AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea188cdc6046d4766a728
20 mai 2026
20 mai 2026
AXA à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.
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Avis
CADA:20172013
6 juillet 2017
6 juillet 2017
S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère
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