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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] et du syndicat [1]. 2- Sur la demande provisionnelle au titre des congés payés: L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables
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Pôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.
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