écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Kotel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens, dont frais de greffe

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

L223-17 C. com.) ; une procédure d'agrément doit être suivie (art.

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

' de condamner l'administration fiscale à lui restituer les montants acquittés avec intérêts moratoires prévus à l'article L208 du livre des procédures fiscales à compter du jour du paiement outre le

[O] à payer à la Selarlu [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Med Clean France, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

- Condamner la SELARL [A] [W] MJO à verser à Messieurs [T], [G] et [B] [I], la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SELARL

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

-condamner la SELARL [T], ès-qualités de liquidateur de la SARL SACER à payer à Mme [B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -laisser les dépens à la charge

En application des dispositions réglementaires prévues par les articles R 123-72 à R 123-77 du code de commerce, la tenue de la comptabilité implique l'établissement d'un livre journal, d'un grand livre

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 30 mars 2007, M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

450 du code de procédure civile

[W] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [Y] et Madame [S] [Y] à payer à la société KPMG la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement en application