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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e0

28 janvier 2013

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

5 mai 2010

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13676

12 janvier 2023

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04a

1 juillet 2008

L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

6 novembre 2018

66-4 de la loi du 31 décembre 1971, L242-5 du code de la consommation de l'article 1er du décret du 25 août 1972, lesquelles prohibent ce type de pratique ; - la demande reconventionnelle de dommages

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

19 janvier 2021

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

14 juin 2016

La cour d'appel de LYON a été désignée comme juridiction de renvoi. Les salariés appelants étant initialement assistés par M.

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

9 avril 2024

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner