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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
En application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Ces dispositions, qui ne satisfont pas l'ensemble des exigences de l'article L3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne garantissent pas que l'amplitude et la charge de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
L. 3121-11 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] une indemnité égale à 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, soit 15 086 euros. 3-Sur le repos compensateur L'article L3121-11 du code du travail applicable à l'espèce disposait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Selon l'article L3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel d'heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
16 octobre 2015
- la perte du droit au repos compensateur : Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà
Source officielleChambre sociale
635b71dcb201587f74be027c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ
Source officielleChambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article L3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
5 avril 2019
L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603659fc63101bba6b52fd1d
6 novembre 2015
6 novembre 2015
omis de le faire bénéficier des repos compensateurs qui y étaient liés, prévus par l'article L3121-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L3121-22 du Code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
16 janvier 2026
les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 112