les dispositions des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.

SANTE SOCIAUX en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner l'Association SESAME AUTISME aux entiers dépens.

La commission rappelle en effet qu'en vertu du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents

(ARS) avec les établissements de santé en application de l'article L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1

La commission rappelle en premier lieu que selon l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III

Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. (...) », et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L411-2 du code de l'action sociale et des familles: « Les assistants

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-