par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

) les informations en matière de droits du patient et les voies de recours ; 11) les documents relatifs à son transport au centre hospitalier d'Orsay ; 12) la demande de transfert « à la demande de la

de l'article R3120-9 du même code.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une

L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L'employeur réplique que l'article L1224-1 du code du travail ne pouvait s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'y avait pas eu de transfert d'une unité économique autonome entre la société

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L'article L3121-4 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent