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492 résultats pour « Article L320-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163854

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

L320-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a739f901d4f689722e14

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

, - condamner Madame [E] [X] au paiement d'une indemnité de 65 000 euros à ce titre, outre celle de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

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CA

Avis

CADA:20170949

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300

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CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

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CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

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2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des articles L330-3 du code de commerce et 1231 et s. du code civil, de : -confirmer la décision du tribunal de commerce de Toulouse du 18 janvier 2021 en ce qu'elle a retenu la responsabilité de Centrakor

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CA

Avis

CADA:20183806

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

L310-6 du Code de commerce ; Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré ; Z...

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CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

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