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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154783
5 novembre 2015
à l'article L4121-2 ».
Page 1 sur 39
CADA:20154770
CADA:20163560
22 septembre 2016
CADA:20160528
17 mars 2016
prévu à l'article L4127-1.
CADA:20171195
6 juillet 2017
En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité
CADA:20164000
20 octobre 2016
En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien
CADA:20151009
23 avril 2015
La commission relève qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables
CADA:20163624
juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure
CADA:20162239
7 juillet 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en
CADA:20162238
CADA:20171094
En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins
CADA:20172190
La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
L412-2 et suivants du code de procédure civile d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter le logement ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] au paiement d'une somme
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
- La prévention du harcèlement moral et défaut de protection de la santé Le salarié soutient, sur le fondement des articles L 4121-1 et L 4121-2, L 1152-4 du code du travail, que l'employeur, averti
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
à verser à Mme [L] : - 21 310,43 euros, ou 10 483,20 euros, au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé - Dire que la SAS [1] a violé les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.