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762 résultats pour « Article L4122-2-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154783

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à l'article L4121-2 ».

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à l'article L4121-2 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163560

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à l'article L4121-2 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

prévu à l'article L4127-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171195

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164000

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

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CA

Avis

CADA:20151009

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables

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CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

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CA

Avis

CADA:20171094

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins

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Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien

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8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L412-2 et suivants du code de procédure civile d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter le logement ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] au paiement d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- La prévention du harcèlement moral et défaut de protection de la santé Le salarié soutient, sur le fondement des articles L 4121-1 et L 4121-2, L 1152-4 du code du travail, que l'employeur, averti

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7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à verser à Mme [L] : - 21 310,43 euros, ou 10 483,20 euros, au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé - Dire que la SAS [1] a violé les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail

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Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

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Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

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Chambre 4-4

671b35202edfb0b58c05e8f3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Source officielle