Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
L420-2 du code de commerce. ********* Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 30 / 3 / 2005, la COOPERATIVE TRANSPORTEURS ROUTIERS UNIS DE KARUKERA à l'enseigne TRUCK a interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
su-visé du code du travail, sans réaliser la cession d un fonds de commerce ; qu il est également indifférent qu un "prix" d un million de francs ait été convenu; que ce prix ne s'applique pas, comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6031e5f81a05a81f68fabc13
8 juin 2018
8 juin 2018
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées par la SA SFR le 26 février 2018 tendant à voir la cour: Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 102
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société OGF estime cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'article L 420-2 du code de commerce, par nature distincte
Source officielleChambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
4 avril 2024
, en violation de l'article L421-8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
du travail en la matière et notamment des articles L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes
Source officiellePage 1 sur 7