Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du trésor public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
- pretium esthétique : 5/ 7 - incapacité totale et définitive pour toute activité professionnelle ; Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice recouvre, au sens de l'article L 452-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
'Sur les postes définis par l'article L452.3 du code de la sécurité sociale, Madame [E] [M] sollicite : - au titre des souffrances endurées la somme de 15.000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
29 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
12 août 2025
[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
5, 6 et 7 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 sur les marques et des articles L. 713-1, L.713-4 et L.713-6 b) du Code de la propriété intellectuelle, l'usage des marques des sociétés appelantes
Source officielle