Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3

payer à la société Direct Energie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Naturalia aux entiers dépens, - Ordonné l'exécution provisoire

de l'article 700 du code de commerce ; Condamné la Société Habitat & Energie, la Société Philae, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Habitat & Energie SARL et la société

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

points de pourcentage, dans les conditions de l'article L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

par les articles L711- du même code.

L442-6, I, 6° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Rennes.

L.441-6 du code de commerce, et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2014, - ordonné la compensation entre les sommes

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Cofape sera déboutée de sa demande et condamnée à verser à la société Soletanche Bachy France la somme de 10 000 euros.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du