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Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

20 juin 2017

L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

3 octobre 2024

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

1 décembre 2017

L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

25 novembre 2016

Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

12 février 2020

2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

19 juin 2019

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

15 mai 2008

L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

29 avril 2014

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

4 octobre 2007

L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

9 novembre 2020

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

10 octobre 2022

Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

8 mars 2016

L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

6 juin 2019

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

Pôle 5 - Chambre 4

61634d041c666ce2d9a48e19

18 mai 2011

L539-11 du Code Monétaire et Financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, du respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds ; que l'AMF déclare encore que le 14 mars 2007 [R] a effectué une

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b737c06a7b2e4e55c367

5 décembre 2017

Ils invoquent l'article L.533-4 du code monétaire et financier, que la banque aurait méconnu, alors qu'il disposait que le prestataire de services d'investissement doit respecter l'intérêt de ses clients

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54d

16 novembre 2007

L531-10 du Code monétaire et financier prévoient qu'il est "interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre