L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle

Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2224, 1134, 1147, 1382 du code civil, L533-4 et L533-11 du code monétaire et financier en vigueur à l'adhésion aux contrats litigieux : 'de réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de

L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

L539-11 du Code Monétaire et Financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, du respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds ; que l'AMF déclare encore que le 14 mars 2007 [R] a effectué une