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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
[F] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57
69725d0ecdc6046d474fe63c
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile