Le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de la constitutionnalité de l'article L600-8 du code de l'urbanisme, la question est donc nouvelle.

des articles L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle

E A ; 3°) de rejeter les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray la somme de 2

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 600-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été effectuée.

L 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

application des dispositions de l'article L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

en implantant une activité de restauration et en aménageant un logement dans une zone affectée exclusivement aux activités conchylicoles (article l60-1 du Code de l'Urbanisme) ; - avoir ouvert au

Aux termes de l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire

R. 600-4 du code d'urbanisme ; ils justifient du respect des exigences posées par l'article R. 600-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.