[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

des articles 1134 et 1147 du code civil.