CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.