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51 résultats pour « Article L6134-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170403

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L6114-1 et L6114-2 du Code de la santé publique (CSP).

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

(ARS) avec les établissements de santé en application de l'article L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

(ARS) avec les établissements de santé en application de l'article L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1

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CA

Avis

CADA:20164121

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L6133-3 du code de la santé publique, la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile, sous réserve toutefois, au vu des éléments contenus dans cette convention, qui sont énumérés par l'article

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CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

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CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

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CA

Avis

CADA:20160615

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L6314-1 du code de la santé publique, la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, détenus par l'hôpital Paul Brousse de Villejuif : 1) le registre

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CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits par l'Hôpital Louis-Mourier (Colombes),en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : 1) le registre de contention

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents relatifs à l'hôpital Albert Chenevier, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la

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CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

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CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

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CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Sur le principe de la communication : La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l’intervention de la

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CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes

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