Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la

[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.

Ce sont les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce qui sont applicables : Article L641-11-1 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle

L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

aux conditions prévues à l'article L261-10 alinéa 3 et 4 du code de la construction et de l'habitation et notamment au paiement de l'intégralité du prix.

Jean conformément aux dispositions des articles L622-24, L 622-25 du Code de commerce dans le délai édicté à l'article R 622-24 du Code de commerce, - voir dire et juger inopposable à la procédure collective

civil, des termes de votre contrat de location et de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation' au motif que ladite SCP utilise les lieux à usage exclusivement professionnel et qu'ainsi

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Le certificat d'urbanisme a été reçu par les époux X... le 3 octobre 2010 avec pour objet qu'en application des dispositions d'urbanisme et de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme 'le terrain objet

Aux termes de l'article L. 231-1, al. 1er du code de la construction et de l'habitation : « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

de la somme de 3. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle précise la définition donnée par l'article L.341-1 du code de l'environnement d'un site naturel inscrit.

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction