L653-4 4o et 5o du code de commerce, qu'au regard des fautes commises il doit être éloigné de la vie des affaires.

L'article L653-4 du Code de commerce énonce : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

Réponse de la cour': Aux termes de l'article L653-4 du code de commerce': «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

Sur l'usage des actifs de BAT'ELEC dans un intérêt contraire à l'intérêt social L'article L653-4 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement

Le premier grief, visé dans la requête du ministère public et retenu par le tribunal, est celui prévu par l'article L653-4, 3° du code de commerce, qui consiste à' Avoir fait des biens ou du crédit de

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Dans ses dernières écritures, Me [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL NORD FACADE, demande à la cour de : vu les articles L653-4, L653-8 et L651-2 du code de commerce, débouter Mme [S]

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

fictive, incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables; - détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif (article L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue

R651-4 du code de commerce.