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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond - Sur le déaut de base léale du placement en réention Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b75
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-42 du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger dans l'un des cas prévus à l'article L73 1-1, notamment
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe3
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, l'article 1 du code civil énonce que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
L747-1 à la situation de ce dernier .
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
L747-1 à la situation de ce dernier .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043764
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il est équitable de condamner la société MERCK SANTE à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea01
22 avril 2022
22 avril 2022
* Sur les diligences du Préfet : Conformément aux dispositions de l'article l742-4 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f4310
23 avril 2025
23 avril 2025
L747-1 à la situation de ce dernier .
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de63676b73dd81b971ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] s'oppose à ces demandes et sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils ont à ce titre bénéficié d'une réduction d'impôt de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. » L'article L.
Source officielle1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c19
9 mai 2017
9 mai 2017
000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a09
14 juin 2012
14 juin 2012
* de le condamner aux dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 3