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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Ch. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
[Localité 2] représenté par Me Laurent GOMIS de la SELEURL LG LEX, avocat au barreau de L'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte et notamment pas des articles 1 à 24 et 458 du code de procédure civile que la dénaturation éventuelle des pièces par le tribunal ou encore la présentation
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
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