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Cour d'Appel

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18 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 23 mai 2001 pour la SMCM, - le 26 avril 2001 pour

Cour d'Appel

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28 mai 2003

Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du

Source officielle

1ère ch. civile

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2 juillet 2025

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae5

13 octobre 2022

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 63,36 euros, - dit que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Pôle 2 - Chambre 1

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30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

5ème chambre sociale PH

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7 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale

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25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident