R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur

de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code.

R 1412-1 du code du travail.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02859 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIDX Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2026, à 14h11, par le magistrat du siège

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [L] [R] à payer à M.

irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; - en effet,

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405

Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

73, 75 à 91, 700, 789, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail et des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L. 2262-11 du code du travail, de : - juger