2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R.

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()

R. 462-1 à R. 462-10 du code de l'urbanisme, ou avant |'exécution des travaux différés, à condition que les équipements desservant le lot de l'acquéreur soient achevés.

L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose quant à lui : « (…) Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 24.

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas réalisable et est dépourvu d'intérêt

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige et reprises, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-

ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible ou non des parcelles

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

et donc de préemption en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.