Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte ni de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de [Localité
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'endroit de son acheteur, en vertu de l'article 1792-1 2° du code civil.
Source officielle