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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

Source officielle

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825618

25 mai 2016

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

27 avril 2023

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e5

8 mars 2011

Elle soutient : - que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Cette décision faisait référence aux deux premiers objectifs de l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige.

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

25 avril 2025

L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

25 février 2019

L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

L. 724-7 du présent code ; « c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; « d) Au III et au IV

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.

1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

23 janvier 2024

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

29 juin 2017

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

16 mai 2022

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.