SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

B..., en application de l'article 699 du même code. Par conclusions signifiées le 24 mai 2018, Monsieur F...

Par dernières écritures en date du 25 octobre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.