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de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

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Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

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2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

B..., en application de l'article 699 du même code. Par conclusions signifiées le 24 mai 2018, Monsieur F...

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1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff34

Appel

24 octobre 2023

Par dernières écritures en date du 25 octobre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

opposer un refus au titre de l'article R111-2 du code de l'Urbanisme ".

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