à l'article R122-4.

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

; - 212 114 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 524 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

; - 212 114 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 524 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports, le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, l'article L.5552-2 disposant

des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1, correspondant aux actes

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

avisé MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIAL [Adresse 3] [Localité 1] non représentée bien que régulièrement avisée DRASSIF Service juridique [Adresse 3]

[Z] [D], muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2010, en

avisé MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIAL [Adresse 3] [Localité 1] non représentée bien que régulièrement avisée DRASSIF Service juridique [Adresse 3]

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.