la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Le code du travail énonce pourtant en son article L 1225-55 que : " à l'issue du congé parental d'éducation.... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Le contrat d'installation des panneaux photovoltaïques étant nul, le contrat de crédit qui lui est accessoire l'est également sur le fondement de l'article L312-55 du code de la consommation.

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le