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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
R145-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
16 décembre 2020
81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, dans la seule
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du travail, - condamné la société AFEM aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
Outre qu'il fait expressément référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement, long de 22 pages, après avoir rappelé les moyens développés par la société et détaillé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'attache pour partie aux dispositions qui précèdent en application des articles R. 1454-15 et R1545-28 du code du
Source officiellePage 1 sur 3