R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

L622-14 et L641-12 du code de commerce.

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 en ce qu'il a : - Débouté la SAS FARAH LOUNGE 13

R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points le jugement dont appel, sauf en ce qu'il

450 du code de procédure civile

récapitulatives du 21 décembre 2011, auxquelles il convient de se reporter, la SMABTP demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, du décret du 14 octobre 1991, de : Déclarer

[Q] à lui payer la somme de 1 762,61 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer une indemnité de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

En conséquence, la SARL Asian Villa estime que la SA Les Grandes Etapes Françaises est tenue de lui verser une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L145-14 du code de commerce.

[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.

[N] ne justifie pas du préjudice exigé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; En conséquence, - limiter le montant de la réparation allouée à M.

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

- dans tous les cas : * de débouter les intimées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de

] ; - condamner Monsieur [V] [E] à verser à la commune d'[Localité 14] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens

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