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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-58 du code de la santé publique, sont à la charge de l'acquéreur.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
conformément à l'article R122-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le prix de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6566e3e218106f8318ba9ff1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[O] les entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire de 70 % de la décision à intervenir sur le fondement des articles L 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3dfe12c85000874af3a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 1 sur 3