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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
R142-16 du Code de la sécurité sociale.
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
69fad782cdc6046d47c0a142
27 avril 2026
MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
-7-1 du code de la sécurité sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la pension de retraite était basé sur 150 trimestres
Sécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
R142-28 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile, l'appel peut être formé par une déclaration de la partie ou de tout mandataire qui, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
visées à l'article R1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de salaire, soit 1639,01 euros brut, - ordonné à la société POMPES FUNÈBRES DES HAUTS DE
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article R142-17 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est régie par les dispositions du livre
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
D 634-16 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de l'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale, " Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction
Chambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 19 octobre 2022, Monsieur [T] [E], relevant appel incident, demande à la cour au visa des articles R1455-5 à R1455-7 du code du
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lie à dépens.
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers
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