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10 résultats pour « Article R1524-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c7ca8acb8dca058e3e7c8b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R1554-14 du code du travail - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e44

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du jour du prononcé du jugement - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R1424-28 du code du travail - débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L'article L1522-8 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié usant du titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge des parties par les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ac

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234a

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c166f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6033963a586d524b3581b58b

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

INTIMES Monsieur [C] [T] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de Paris, Toque : P0014 Madame [R], [F] [Y] [Adresse 8]

Source officielle