ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

contrairement aux articles R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition,

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil; Vu les conclusions notifiées par RPVA par

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Vu les dernières conclusions signifiées le 24 avril 2017 par la société EAS Sécurité, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147, 1351 anciens du code civil, 95, 480 du

des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation

avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la

, - condamner que la FFT sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

et que ce taux est défini par l'article 2 comme étant le ratio entre le temps affecté au service transféré et le temps effectué par le salarié pour le compte du cédant, tandis qu'il est défini par l'annexe