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Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

11 octobre 2012

R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la pension de retraite était basé sur 150 trimestres

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

12 mai 2022

Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

25 juin 2008

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

2 septembre 2022

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que M.

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

19 janvier 2023

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

21 octobre 2022

L 243-6 du Code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

21 mai 2026

-6 du code de la sécurité sociale'.

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af15

27 avril 2017

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Hinterland, et la Société Generali IARD le 9 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile,

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

9 octobre 2025

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

21 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL LEASING aux entiers dépens.

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

6 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e50

7 juillet 2022

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure