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Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

Appel

12 mars 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

26 juillet 2011

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

27 mars 2018

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df0

20 septembre 2017

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

17 décembre 2013

parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60365cd827b00cbd4b1689ed

5 novembre 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

22 janvier 2019

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b5

24 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 ¿.

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

18 juin 2013

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c615

17 septembre 2008

l'allocation adulte-handicapé ou de l'allocation parent-isolé ; Que doit être rappelé qu'en vertu de l'article R 524. 3 du Code de Sécurité Sociale, l'allocation parent-isolé doit être calculée sur