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19 résultats pour « Article R212-9-1 Code de la mutualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIFS Sur l'inexistence de l'URSSAF, son incapacité et son caractère mutualiste, les articles L 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs textes d'application instituent et organisent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de conclusions du 25 septembre 2009 Vu la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code

Source officielle

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